Expreeo, SLU (13/4/11) : La loi sur la mobilité des fonctionnaires transmise au Conseil constitutionnel

Expresso, rubrique Le Système : Par une décision du 4 avril, le Conseil d’Etat a reconnu valable la question préalable de constitutionnalité déposée par la CGT et la FSU à propos de la loi sur la mobilité des fonctionnaires. Lire la suite ICI

SLU : La FSU bientôt entendue devant le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi mobilité - communiqué FSU, 11 avril 2011. La FSU a déposé devant le Conseil d’État le 14 janvier 2011 un recours en annulation contre le décret du 12 novembre 2010 traitant des modalités de la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État. Par mémoire distinct, la FSU avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de la loi mobilité de 2009 à la Constitution. Lire la suite ICI