Sénat : activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel ensei

Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 8 novembre 2010

Le résumé : La proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire présentée par M. Jean-Léonce Dupont (UC - Calvados) et des sénateurs du groupe UMP, attribue aux universités des droits réels (c'est-à-dire qui confèrent à leur titulaire un pouvoir direct et immédiat sur un bien immobilier) sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou est mis à leur disposition par l'État. Le contrat de partenariat public privé, modalité retenue par le Gouvernement pour les investissements universitaires, ne permet pas cet exercice des droits réels. A cet effet, l'article L.762-2 du code de l'éducation serait modifié. La proposition de loi prévoit également de permettre aux Établissements Publics de Coopération Scientifique la délivrance de diplômes nationaux. Elle prévoit enfin l'élargissement du recrutement des responsables de service de biologie des CHU aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers au sein des CHU. Source : ICI

Voir également le discours de V. Pécresse au Sénat.

Commentaire sur PRES et délivrance de diplome ICI